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T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La décision d’un comité sur l’aptitude d’une personne à être nommée juge d’une cour vaut pour tout autre poste de cette cour qui fait l’objet d’un avis dans les 12 mois suivant la publication de l’avis auquel cette personne a donné suite.
Un candidat ne peut poser à nouveau sa candidature à cette cour durant cette période.
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 22.
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